10 Déc Toutes les entreprises doivent avoir créé leur compte AT/MP sur Net-entreprise
Les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général doivent disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités. Ce compte doit leur permettre de recevoir la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée à compter de 2022.
Attention Il s’agit d’une obligation !
Notification des taux AT/MP par voie électronique
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT est obligatoirement effectuée par voie électronique. La dématérialisation s’est effectuée en 3 temps :
- depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus
- depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l’effectif est égal à 10 et inférieur à 150
- à compter du 1er janvier 2022, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10
La notification électronique s’effectue via le compte AT/MP auquel l’employeur doit adhérer sous peine de pénalité. La CARSAT envoie, à l’adresse électronique de l’employeur que ce dernier doit maintenir à jour, un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à disposition.
Ouverture d’un compte AT/MP : démarches à effectuer
Pour pouvoir recevoir automatiquement la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 31 décembre, si elle n’en possède déjà un. Le compte AT/MP est un téléservice disponible à partir de la plateforme www.net-entreprises.fr et actualisé quotidiennement. Il permet notamment de suivre les taux de cotisations AT/MP notifiés au cours des 3 dernières années, avec le détail de leur calcul, et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus, impactant les futurs taux.
Pour ouvrir un compte AT/MP, comment ça marche ?
- Si vous disposez déjà d’un compte net-entreprise, il suffit d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé » dans votre espace entreprise
- Si vous ne disposez pas d’un compte Net-entreprises, vous devez vous inscrire à partir de la page d’accueil de www.net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les services proposés. L’ouverture du compte se fait dans un délai de 24h.
Une fois le compte ouvert, les entreprises seront automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Si les tiers déclarants peuvent accéder le cas échéant aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, ils ne peuvent en aucun cas ouvrir le compte AT/MP pour le compte de leurs clients.
Pénalités en cas d’absence d’adhésion au compte AT/MP
En cas d’absence d’ouverture du compte AT/MP, la caisse régionale ne pourra pas dématérialiser la notification du taux de cotisation et la décision sera alors adressée par voie postale. Dans ce cas, elle pourra notifier une pénalité à l’entreprise égale à un 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
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