02 Déc L’indemnité inflation : comment ça marche
L’indemnité inflation est définitivement adoptée
Le 2d projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) qui permet de financer l’indemnité inflation a été définitivement adopté par L’Assemblée Nationale le 24 novembre et publié au Journal officiel le 2 décembre.
Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre, cette aide exceptionnelle de 100 euros vise à compenser la perte de pouvoir d’achat générée par la hausse des prix observée fin 2021.
Elle sera normalement versée par les employeurs avec la paye de décembre.
Remarques préalables
Bien que le décret d’application ne soit pas encore paru, nous présentons dans cet article ce qui a été publié à ce jour car les paies de décembre approchent à grands pas.
Les informations retenues sont issues du dossier presse du gouvernement, des questions-réponses publiées sur son site internet, des précisions techniques apportées par le GIP-MDS, des questions réponses publiées par le Boss le 2 décembre ainsi que des publications spécialisées, en particulier Liaisons Sociales et RF Paye.
Nous complèterons ou modifierons cet article dès la parution du décret s’il y a lieu.
Nous ne traitons dans cet article que des salariés.
Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?
Elle sera versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans, résidant régulièrement en France, qui a travaillé au cours du mois d’octobre 2021 sous réserve d’avoir perçu entre janvier et octobre 2021 un revenu ne dépassant pas 2.000 euros net par mois avant impôt, que ce revenu soit d’activité, de remplacement ou social.
Pour les entreprises, l’indemnité inflation concerne donc tous les salariés remplissant les conditions ci-dessus y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation mais également les mandataires sociaux relevant du régime général, titulaires ou non d’un contrat de travail, ainsi que les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale.
Sont exclus du dispositif les salariés expatriés, l’ensemble des personnes non-résidents en France mais travaillant en France au mois d’octobre, les stagiaires percevant la gratification minimale.
A noter
- L’âge de 16 ans devra avoir été atteint au 31 octobre 2021.
- La condition de résidence est appréciée sur la totalité du mois d’octobre. Ce critère de résidence s’entend au sens fiscal du terme (salariés redevables de la CSG/RSD et du PAS)
- L’indemnité inflation bénéficie à ceux qui ont exercé une activité au cours du mois d’octobre 2021, c’est-à-dire à ceux qui ont eu au moins un contrat au cours de ce mois, quelle que soit la durée de ce contrat.
Exemples : un salarié ayant eu un contrat de travail du 1/9 au 15/10/2021 est éligible ; un salarié ayant un contrat de travail du 18/10 au 22/10/2021 est éligible ; un salarié ayant eu un contrat de travail du 1/1 au 24/9/2021 n’est pas éligible.
- L’indemnité est due aux salariés présents au cours du mois d’octobre même s’ils ne sont plus présents dans l’entreprise au moment du versement.
Comment apprécier les conditions d’éligibilité ?
- Il faut considérer la rémunération moyenne perçue du 1er janvier au 31 octobre
Pour bénéficier de l’aide, les salariés doivent avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2.000 euros net par mois (avant impôt), du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Toutes les rémunérations versées sont prises en compte, y compris les primes accordées en cours d’année, les heures supplémentaires.
Pour des raisons de simplification sans doute, l’employeur se référera au brut soumis à cotisations de sécurité sociale en considérant que 2.000 euros net avant impôt correspondent à un brut mensuel de 2.600 euros. Il faudra donc avoir perçu moins de 26.000 euros brut pour les 10 mois considérés pour bénéficier de l’indemnité.
Le plafond de 26.000 euros brut sur 10 mois sera réduit au prorata de la durée du(des) contrat(s) ; le calcul s’effectue en jours calendaires comme suit : nbre de jrs calendaires de la relation de travail/nbre de jrs de la période de référence (304 jrs).
Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut retenir la rémunération brute soumise à cotisations avant abattement et ne pas tenir compte des indemnités CP lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur.
Pour les pigistes, la rémunération prise en compte est la somme des rémunérations perçues au titre des piges réalisées pour l’employeur principal sur l’ensemble de la période de référence.
En cas de rappel de salaire ultérieur, quelle qu’en soit la cause, celui-ci n’est pas pris en compte.
Lorsque les cotisations sociales sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond correspond à ces bases forfaitaires.
- La prime n’est pas proratisée par rapport à la durée de présence ou le temps de travail
L’indemnité reste notamment due en cas de congés ou d’absences (arrêts maladie, congés maternité …).
Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet percevront l’indemnité inflation par l’intermédiaire de la CAF.
Il n’y a pas lieu de reconstituer le salaire ou de réintégrer les IJSS en cas d’arrêts ou les allocations non soumises en cas d’activité partielle.
- Comment procéder pour les salariés cumulant plusieurs activités
Les salariés susceptibles de recevoir l’aide de plusieurs employeurs recevront l’indemnité en priorité de l’employeur avec lequel ils sont encore sous contrat à la date du versement ou, s’ils ont plusieurs contrats, de celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.
A défaut, lorsque plusieurs employeurs sont compétents, l’indemnité est versée par l’employeur chez lequel ils ont effectué le plus d’heures au mois d’octobre ; en cas de quotités égales entre différents employeurs, celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
Les salariés concernés recevront automatiquement l’indemnité inflation mais devront informer les autres employeurs susceptibles de leur verser celle-ci afin de ne percevoir la prime qu’une seule fois.
Pour les salariés en CDD de moins d’un mois qui ont eu un ou plusieurs employeurs, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé sur le mois d’octobre 2021 chez un même employeur est inférieur à 20 heures.
Si la durée du travail est exprimée en jours, une durée minimale de 3 jours est nécessaire.
Ceux-ci devront se signaler expressément auprès d’un de leurs employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est en cours ou, à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures au mois d’octobre.
Devront également demander le versement de l’indemnité inflation (dont le versement ne sera donc pas automatique), les pigistes et les intermittents du spectacles.
Quand et comment verser l’indemnité inflation ?
Le dispositif prévoit que les entreprises verseront la prime sur la paie de décembre 2021 ou au plus tard sur celle de janvier 2022.
Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Cette indemnité n’est soumise ni à cotisations, ni à impôt et n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources permettant de bénéficier des aides sociales. Elle ne serait pas saisissable.
Les cas particuliers
S’agissant des intérimaires, la prime sera versée par les entreprises de travail temporaire.
Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre, bénéficieront, s’ils sont éligibles, d’un versement par leur caisse de recouvrement.
Les mandataires sociaux d’une entreprise qui sont salariés dans une entreprise distincte percevront l’indemnité de l’entreprise dans laquelle ils ont un mandat social. Ils informeront leur employeur.
Pour les salariés susceptibles de percevoir l’indemnité de plusieurs employeurs, l’employeur fixe un délai (par le moyen le plus adapté) avant lequel ces salariés doivent se signaler pour que ce dernier effectue ou non le versement. Si l’employeur n’a pas reçu l’information à la date fixée, il doit procéder au versement de l’indemnité aux salariés éligibles et ne sera pas tenu pour responsable d’un double versement le cas échéant.
Il convient aussi de fixer un délai de réponse aux salariés pour lesquels le versement de la prime n’est pas automatique et qui doivent en demander le versement (cf § ci-dessus).
Si un salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité, les indemnités indûment perçues seront remboursées par le bénéficiaire directement à l’Etat sans que le ou les employeurs ayant versé indûment l’indemnité n’aient à intervenir.
Un versement intégralement compensé par l’Etat
Les employeurs seront remboursés via une déduction sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF ou aux MSA sur la DSN de janvier 2022 si la prime est versée en décembre 2021, ou celle de février 2022 si celle-ci est versée en janvier 2022.
Télécharger le modèle d’attestation indemnité inflation
Nous mettons à disposition le modèle, pour le télécharger, veuillez remplir les champs ci-contre au préalable.
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