07 Déc La Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 2021
Instituée en 2019 à la suite du mouvement des Gilets jaunes et déjà reconduite en 2020 avec une date limite de versement au 31/12/2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Pepa) est de retour en 2021 avec quelques modifications.
Elle est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle, des différentes taxes et contributions de nature fiscale et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions que nous détaillons ci-après.
Quelle est la fenêtre de versement ?
Pour ouvrir droit aux exonérations, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail
- soit à la date de versement de la prime,
- soit à la date de dépôt de l’accord,
- soit à la date de signature de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
À noter : Il appartient à l’accord ou à la Décision Unilatérale de préciser la condition de présence retenue.
Les apprentis ainsi que les mandataires cumulant mandat et contrat de travail ont droit à la prime. En revanche, les stagiaires sont exclus.
L’exonération n’est applicable qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime. La rémunération à prendre en compte est l’assiette des cotisations sociales.
La limite de 3 SMIC annuels est calculée en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Elle doit être proportionnée à la durée de présence effective dans l’entreprise pour chaque salarié, selon les mêmes modalités qui sont applicables pour calculer le SMIC FILLON. Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées.
L’accord peut réserver la prime Pepa aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, inférieur au plafond d’exonération. Ainsi, tous les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond seront exclus du versement de la prime.
Par contre, l’accord de peut prévoir de rémunération plancher.
Cas particulier des intérimaires
- Lorsque l’entreprise utilisatrice attribue une prime à ses salariés, les salariés intérimaires en bénéficient dans les mêmes conditions. Elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition. La condition de présence du salarié intérimaire est appréciée dans ce cas au regard de sa situation dans l’entreprise utilisatrice.
- L’ETT peut aussi décider de mettre en place la Pepa pour ses propres salariés et donc pour les intérimaires qu’elle emploie.
Quel montant verser ?
Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
Plafond
Le plafond d’exonération est fixé à 1.000 euros et la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés habituellement par l’employeur au titre d’usages ou de dispositions en vigueur.
La limite d’exonération est portée à 2.000 euros pour :
- Les entreprises de moins de 50 salariés (sans aucune condition).
- Les entreprises de 50 salariés et plus qui sont couvertes par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui, à la date de versement, ont conclu un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
- Les employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2ème ligne ».
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
À noter
- Pour le seuil des 50 salariés, il convient de se référer à l’effectif Sécurité Sociale de l’année A-1.
- Pour les entreprises étrangères, il convient de prendre en compte les établissements situés en France et à l’étranger.
- En cas de montant supérieur, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
Modulation de la prime
La prime peut être modulée en fonction des critères limitatifs suivants (qui peuvent être cumulés)
- Rémunération
- Niveau de classification
- Présence effective pendant l’année écoulée
- Durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel
Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
Comment la mettre en place ?
L’employeur qui souhaite verser la prime Pepa a 2 options pour la mettre en place
- Soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement
- accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- Soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement
- accord au sein du CSE (vote positif sur le projet à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité),
- ratification par les 2/3 du personnel d’un projet proposé par le chef d’entreprise (s’il existe dans l’entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié au 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification).
- Soit par Décision Unilatérale (mais l’employeur est tenu d’informer le CSE)
A noter : N’oubliez pas de déposer l’accord, si accord il y a à la DREETS. Ce dépôt doit être effectué par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; pas d’obligation, en revanche, de déposer la Décision Unilatérale de l’Employeur.
Comment la déclarer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat ?
CTP URSSAF
La fraction exonérée de la prime est à déclarer aux URSSAF sous le CTP 510 (taux 0%). La fraction assujettie est à déclarer dans les conditions habituelles.
DSN
La prime est à déclarer au bloc S21.G00.52 avec le code 902 « Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » pour sa fraction exonérée.
Télécharger le modèle de DUE pour mise en place PEPA 2021
Nous mettons à disposition le modèle, pour le télécharger, veuillez remplir les champs ci-contre au préalable.
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