18 Fév Taxe apprentissage et contribution formation : ce qui change en 2022
Initialement prévu pour 2021, le transfert du recouvrement aux URSSAF (ou MSA) de la contribution à la formation, du 1% CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage a été décalé à 2022.
Sur 2022, le transfert ne concerne que les contributions légales à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire. Elles sont dorénavant déclarées et payées mensuellement, via la DSN.
Pour la dernière année, les employeurs doivent verser le solde de leur contribution CUFPA et 1% CPF-CDD à leur OPCO avant le 1er mars 2022
Préambule
Conformément à l’article L. 6131-1 du Code du travail, tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par le versement des contributions suivantes :
- La CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) qui regroupe la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA).
- La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
- La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle et met en oeuvre un transfert au 1er janvier 2022 de la collecte des contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage aux URSSAF et aux MSA.
Cette évolution va faciliter la vie des entreprises en apportant une plus grande simplicité et lisibilité dans le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.
Nous détaillons ci-après les règles à connaître concernant ces contributions : assujettissement, calcul, modalités déclaratives.
La contribution formation professionnelle
Quelles entreprises sont redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?
Tous les employeurs sont redevables de la Contribution Formation Professionnelle quel que soit leur régime d’imposition, leur activité, leur forme juridique.
Par exception, certaines catégories d’employeurs ne sont pas assujetties :
- Les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables de la Contribution Formation Professionnelle. En conséquence, la Contribution Formation Professionnelle ne sera pas due par les entreprises sans établissement en France immatriculée auprès du Centre National Titre Firmes Etrangères (TFE) géré par l’URSSAF d’Alsace.
- Les services de l’Etat (Etat, collectivités territoriales, établissements publics de santé), les Etablissements Publics Administratifs, les ambassades et les consulats ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.
Quels sont les taux de contribution légale à la Formation Professionnelle (CFP) ?
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Statut et effectifs salariés des entreprises
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Taux de contributions
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CTP
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|---|---|---|
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Entreprises de moins de 11 salariés
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0,55%
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959
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Entreprises de 11 salariés et plus
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1%
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971
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Employeurs de personnels intermittents du spectacle
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2%
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983
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Quelques précisions utiles
- Employeurs d’intermittents du spectacle
Pour les employeurs de personnels intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré pour lesquels il est d’usage constant de recourir à des CDD d’usage en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, une CFP dérogatoire de 2% minimum se substitue à la CFP légale et à la contribution CPF-CDD, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
- Employeurs du BTP
A compter du 1er janvier, les URSSAF collectent
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la totalité de la CFP (1%) sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation au Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du BTP (Contribution CCA-BTP = 0,30%)
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale CFP seulement tandis que la contribution CCA-BTP (0,30%) reste collectée par PROBTP dans les conditions habituelles.
- Franchissement de seuils
Les employeurs qui ont dépassé le seuil de 11 salariés en 2020 ou au titre d’une année ultérieure bénéficient d’une neutralisation sur 5 années consécutives du franchissement de seuil. Ils se voient donc maintenir le taux de 0,55% l’année du franchissement de seuil et les 4 années suivantes.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle ci-dessus et déclenche un nouveau délai de 5 ans.
Conformément à la loi de finances pour 2021 (art 159), les employeurs qui ont franchi le seuil des 11 salariés en 2018 et 2019 restent soumis, pour l’année du franchissement de seuil et les 4 suivantes, au taux de 0,55%.
Comment est déterminée l’assiette de la CFP ?
- L’assiette est constituée par les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette Sécurité Sociale.
- Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la CFP.
- S’agissant des entreprises de BTP, de transport ou des dockers, dont les congés payés sont réglés par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise, majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,115 au titre des indemnités de congés.
Comment sont répartis les fonds auprès des OPCO ?
Les fonds collectés par les URSSAF au titre des contributions de formation professionnelle sont fléchés et répartis par France Compétence auprès des différentes OPCO.
Et quid des contributions conventionnelles volontaires ?
A partir de 2024, il sera possible de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles supplémentaires prévues par un accord national professionnel. Il s’agira d’une possibilité ouverte aux partenaires sociaux des branches et non d’une obligation. En attendant, ces contributions continuent à être versées aux OPCO.
Contribution CPF-CDD
Quelles entreprises sont redevables de la Contribution CPF-CDD ?
Tous les employeurs sont redevables de la contribution CPF-CDD dédiée au financement du Compte Personnel de Formation des titulaires de CDD (CPF-CDD).
Quelle est la base de calcul de la contribution ?
L’assiette est la même que celle retenue pour la contribution à la Formation Professionnelle à savoir l’assiette des cotisations Sécurité Sociale majorée de 1,115 pour les entreprises de BTP, de transport ou des dockers, dont les congés payés sont réglés par des caisses.
Certains CDD sont exonérés
- CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi
- Contrats d’apprentissage
- Contrats de professionnalisation
- Contrats des intermittents du spectacle
- CDD saisonniers
- CDD sport conclus avec un sportif ou un entraîneur
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Tous le employeurs quel que soit l'effectif
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Taux de contribution
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CTP
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|---|---|---|
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Contribution CPF-CDD
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1%
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987
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La taxe d’apprentissage
Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.
Les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.
Les organismes visés par l’article L. 6241-1 du code du travail ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage. C’est le cas notamment des associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives.
Les entreprises doivent déclarer au plus tard le 31 janvier de l’année A+1 au titre de l’année A et ce pour chaque établissement son statut. Ce statut au regard de l’assujettissement est à déclarer en bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », rubrique « code taxe S21.G00.44.001 » selon sa situation
- 001 = Assujettissement à la taxe d’apprentissage
- 002 = non assujettissement à la taxe d’apprentissage.
Quelle est la base de calcul de la taxe d’apprentissage ?
Droit commun (art L. 6241-1 du code du travail)
- La base retenue est constituée par les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette Sécurité Sociale (idem FCP et CPF-CDD)
- Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.
Dispositions spécifiques
- Dans les entreprises de BTP, de transport et de dockers dont les congés sont réglés par des caisses de congés, la base Sécurité Sociale de droit commun est majorée d’un coefficient forfaitaire de 1,115 au titre des indemnités congés.
- Pour le calcul de la taxe d’apprentissage assise sur les rémunérations des intermittents du spectacle, il convient de prendre en compte la base brute Sécurité Sociale majoré de 10%. Ces 10% correspondent au versement effectué à la caisse des congés spectacle.
Quelles exonérations sont applicables à la TA ?
Les petites entreprises qui emploient un apprenti et dont la masse salariale mensuelle (correspondant à l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale) n’excède pas 6 fois le SMIC mensuel (1.603,15 E x 6 = 9.618,91 E) sont exonérées de taxe d’apprentissage au titre du mois M+1.
Les conditions sont cumulatives et s’apprécient au titre du mois précédent la période au titre de laquelle la DSN est émise.
Exemples
Soit une entreprise pour laquelle on souhaite déclarer la taxe d’apprentissage au titre du mois de mars 2022 via la DSN due pour le 15 avril.
En février, elle a employé 3 salariés percevant un brut de 2.000 euros et un apprenti qui a terminé son contrat le 28 février 2022. Sa rémunération brute est de 500 euros.
Les conditions sont bien remplies au titre du mois de février : masse salariale brute inférieure à 6 SMIC mensuels + emploi d’un apprenti. Cette entreprise est donc exonérée de taxe d’apprentissage au titre du mois de mars 2022.
Par contre, elle devra s’acquitter de la taxe au titre du mois d’avril car une des 2 conditions ne sera pas remplie.
Quels sont les taux de la taxe d’apprentissage et les modalités déclaratives ?
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Les différents éléments à déclarer
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Taux de contribution/Montant
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CTP
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|---|---|---|
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Part principale hors Alsace Moselle
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0,59%
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992
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Part principale Alsace Moselle
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0,44%
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993
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Déduction de la part principale TA
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Montant
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994
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Solde de la TA (hors Alsace Moselle uniquement)
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0,09%
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995
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Exonération mensuelle employeurs d'apprentis si masse salariale < 6 SMIC mensuels
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Valeur 074 dans bloc cotisations établt
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La part principale
A compter de janvier 2022, la part principale est déclarée mensuellement.
Déductions
Les entreprises peuvent déduire les dépenses se rapportant à leurs CFA internes dûment identifiés ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage, si celles-ci servent à former un ou plusieurs apprentis de l’employeur. (art D. 6241-29 du code du travail)
Ces déductions sont calculées sur la base des dépenses A-1 et plafonnées à 10% de la part principale de la taxe d’apprentissage A-1. Elles sont dorénavant déclarées mensuellement jusqu’à épuisement du droit à déduction.
La part libératoire
Hors Alsace-Moselle, les employeurs sont redevables d’un solde de taxe d’apprentissage de 0,09%.
Ce solde est calculé sur la même base que la fraction principale et sera versé aux URSSAF via la DSN d’avril A+1 déposée en mai A+1.
Déductions
Les entreprises peuvent déduire les subventions en nature versées directement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels et les versements aux écoles en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle. Jusqu’à maintenant ces versements étaient effectués à directement aux écoles ; dorénavant, les entreprises pourront désigner les établissements bénéficiaires via un service dématérialisé de fléchage qui sera mis en place par la Caisse des dépôts et consignations.
La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage
Les entreprises de plus de 250 salariés qui n’ont pas employé au cours de l’année de salarié en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de doctorants en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur de 5% au moins de leur effectif sont redevables d’une contribution supplémentaire.
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