Comment évaluer un avantage en nature véhicule sur la base d’une valeur forfaitaire

Quand dois-je appliquer les nouvelles modalités de calcul ?

• Suite au départ du salarié X, un véhicule acheté en mai 2023 a été mis à disposition du salarié Y le 20 février 2025 –> les nouvelles modalités s’appliquent
• Un véhicule acheté en janvier 2025 a été mis à disposition du salarié Z le 25 janvier 2025 –> les anciennes modalités s’appliquent

Véhicules mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025

• L’employeur ne prend pas en charge le carburant
  • Véhicule acheté : 9% du prix TTC réglé par l’entreprise si le véhicule a 5 ans ou moins ; si non 6%
  • Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) : 30% du coût global annuel (loyer + assurance + entretien)

• L’employeur prend en charge les frais de carburant
  • Véhicule acheté : 9% du prix TTC réglé par l’entreprise si le véhicule a 5 ans ou moins majoré des dépenses de carburant pour l’usage privé du véhicule payées réellement par l’employeur ; si non 6%
  • Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) : 30% du coût global annuel (loyer + assurance + entretien) majoré des dépenses de carburant pour l’usage privé du véhicule payées réellement par l’employeur

ou

• • Véhicule acheté : 12% du prix TTC réglé par l’entreprise si le véhicule a 5 ans ou moins ; si non 9%
  • Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) : 40% du coût global annuel (loyer + assurance + entretien+  frais total de carburant) plafonné (cf règle de plafonnement ci-dessous : §précisions)

Véhicules mis à disposition du salarié à compter le 1er février 2025

• L’employeur ne prend pas en charge le carburant
  • Véhicule acheté : 15% du prix TTC réglé par l’entreprise si le véhicule a 5 ans ou moins ; si non 10%
  • Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) : 50% du coût global annuel (loyer + assurance + entretien)

• L’employeur prend en charge les frais de carburant
  • Véhicule acheté : 15% du prix TTC réglé par l’entreprise si le véhicule a 5 ans ou moins majoré des dépenses de carburant pour l’usage privé du véhicule payées réellement par l’employeur; si non 10%
  • Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) : 50% du coût global annuel (loyer + assurance + entretien) majoré des dépenses de carburant pour l’usage privé du véhicule payées réellement par l’employeur

ou

• • Véhicule acheté : 20% du prix TTC réglé par l’entreprise si le véhicule a 5 ans ou moins ; si non 15%
  • Véhicule en location (avec ou sans option d’achat) : 67% du coût global annuel (loyer + assurance + entretien+  frais total de carburant)

Précisions

• Valeur d’achat
  •  prix d’achat TTC après remise et déduction faite de la valeur de reprise d’un ancien véhicule mais compte non tenu du malus ou bonus éventuel
  • Prix d’chat du véhicule réglé par le louer ou le crédit-bailleur en cas d’achat par l’entreprise à l’issue d’un contrat de location (avec ou sans option d’achat)
• Plafonnement de l’AN des véhicules pris en location
  • L’évaluation obtenue est plafonnée au montant de l’avantage en nature été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule
  • Le prix d’achat à retenir est le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début de contrat. Il appartient aux loueurs de communiquer aux entreprises les éléments nécessaires à l’application des règles mentionnées ci-dessus. En l’absence d’information, le prix retenu sera la prix conseillé d’achat du véhicule par le constructeur au jour du début du contrat de location.