04 Oct Prime de Partage de Valeur : pour qui ? comment ? quelles exonérations ?
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de charges sociales dite prime Macron ou Prime de Pouvoir d’Achat (PEPA).
Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022, elle est remplacée par la Prime de Partage de Valeur (PPV)
Contrairement à la PEPA, la PPV est un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La mise en place d’une PPV est facultative et repose sur le libre choix de l’employeur.
Son versement découle d’une décision de l’employeur (formalisée via un document appelé DUE) ou d‘un accord d’entreprise.
Modalités de mise en place
Accord négocié selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement
- Accord collectif de droit commun conclu avec un délégué syndical
- Accord conclu avec le CSE
- Ratification d’un projet d’accord par le personnel
- Dépôt de l’accord auprès de la DDETS
Décision Unilatérale de l’Employeur
- Consultation préalable du CSE lorsqu’il existe
- Communication aux salariés par tout moyen conférant date certaine
Cf modèle disponible dans la rubrique dédiée
Salariés concernés
La PPV peut être versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération.
Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.
Ces conditions doivent être remplies soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord, soit à la date de signature de la DUE.
Pour les intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse cette prime, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice doit donc informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition lorsqu’elle verse la PPV.
Important
Seule la rémunération peut constituer un critère d’exclusion de la prime. Il n’est pas possible d’exclure des salarié sur d’autres critères (CDI, ancienneté minimale requise).
S’il est possible d’exclure les salariés dont la rémunération est supérieure à un certain seuil, il n’est inversement pas possible de réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est supérieure à ce seuil.
Montant de la prime et conditions d’attribution
Le montant de la prime ainsi que les critères de modulation la cas échéant sont fixés par l’accord ou par la décision unilatérale.
Le montant attribué peut être modulé selon 5 critères limitativement prévus par la loi et combinables :
- la rémunération
- la classification
- l’ancienneté dans l’entreprise
- la durée contractuelle de travail
- la durée de présence effective sur l’année écoulée.
Les congés suivants sont assimilés à du travail effectif : congés maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parental, dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Bon à savoir
Les critères ci-dessus sont des critères de modulation et non d’exclusion.
La prime ne peut se substituer à un élément de rémunération, prime ou augmentation prévus par des règles légales, un accord salarial, des dispositions contractuelles ou un usage.
En attente de précision
Possibilité de moduler la prime selon les établissement
Période/date d’appréciation des critères de modulation
Versement de la prime
Les modalités de versement de la prime sont précisées dans l’accord ou la DUE
Les employeurs sont autorisés à verser la PPV (et donc à bénéficier des exonérations qui y sont attachées) dès le 1er juillet 2022.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile dans la limite d’une fois par trimestre (pas de versement mensuel).
Exonérations sociales et fiscales
Le régime de droit commun applicable à compter de 2024
- Exonération de toutes les cotisations sociales légales et conventionnelles, de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage et de la participation construction dans la limite de 3.000 E (voire 6.000E dans certains cas) par an et par bénéficiaire
- Assujettissement à la CSG/RDS
- Forfait social applicable sur la fraction exonérée de cotisations pour les employeurs de 250 salariés et plus
- Prime imposable : pas d’exonération d’impôt sur le revenu
Le régime d’exception applicable jusqu’au 31 décembre 2023
Le régime d’exonération « renforcée » applicable à la PEPA est maintenu pour la PPV versée aux salariés ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime (SMIC annuel calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat si temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).
Durant cette période et sous la condition ci-dessus, la PPV est exonérée de cotisations, de CSG/RDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu.
La PPV versée le cas échéant aux salariés dont la rémunération est > à 3 SMIC annuels bénéficie du régime de droit commun.
Cas dans lesquels le montant exonéré de la prime est de 6.000 euros
- Entreprises dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui de versement de la prime, quel que soit leur effectif
- Entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation à la date de versement de la prime ou en ayant conclu un au titre du même exercice que celui du versement de la prime
- Associations et fondations reconnues d’utilité publiques ou d’intérêt général
- Travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT
Bon à savoir En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt au titre de 2022 ne peut excéder 6.000 euros.
Traitement DSN
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0% sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 et le CTP 012 sont à utiliser respectivement pour la CSG et le forfait social 20%.
Le montant dépassant le seuil d’exonération doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100 …).
Au niveau nominatif, la prime est à déclarer au niveau du bloc « prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type « 904 – potentiel nouveau type de prime B ».
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