Durée

Le congé du père (ou conjoint/concubin/partenaire pacsé de la mère) passe, à compter du 1^er juillet 2021, de 11 à 25 jours calendaires pour les naissances simples, de 18 à 32 jours calendaires pour les naissances multiples dont

• une partie obligatoire (4 jours) à prendre à la naissance
• une partie facultative à prendre dans les 6 mois de la naissance (au lieu de 4 auparavant)

À noter : la réforme du congé paternité concerne les naissances à partir du 1^er juillet 2021, ainsi que celles survenues avant, mais qui étaient initialement prévues à partir de cette date.

4 jours obligatoires sauf en l’absence de droit aux IJSS

Le salarié est tenu de prendre 4 jours calendaires consécutifs tout de suite après le congé naissance (3 jours ouvrables sauf accord plus favorable). Pendant ces 7 jours, l’entreprise a l’interdiction d’employer le salarié, sauf si le droit aux IJSS paternité n’est pas ouvert. En pratique, le salarié doit donc bénéficier d’un congé minimal de 7 jours (3 ouvrables et 4 calendaires).

À noter : à compter du 1^er juillet, le congé naissance devra être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le 1^erjour ouvrable suivant. Si, lors de la naissance, le salarié est en congés, le congé de naissance débutera à l’issue de ce congé.

Par ailleurs, le congé naissance sera élargi aux mêmes bénéficiaires que le congé paternité (père de l’enfant mais aussi conjoint/concubin/partenaire pacsé de la mère).

21 jours (ou 28 jours) non obligatoires

La 2^ème partie du congé paternité doit être prise dans le 6 mois de la naissance et peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours calendaires chacune.

Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois à l’avance

• de la date prévisionnelle de l’accouchement
• des dates de prise de la ou les périodes facultatives

En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant l’accouchement, il en informe sans délai son employeur.

Rémunération du congé paternité

Le salarié qui prend son congé paternité bénéficie des IJSS paternité dans la limite de la durée totale du congé (IJ paternité = salaires des 3 derniers mois qui précèdent le congé pris en compte dans la limite du plafond mensuel SS (3.428 E) / 91,25 J x 79%)

À noter : la prise de la fraction obligatoire des 4 jours est une condition du droit aux IJSS paternité.

Si la rémunération du salarié dépasse le plafond, l’employeur n’a pas à compléter les IJSS pour maintenir le salaire pendant le congé paternité, sauf dispositions conventionnelles, accord collectif ou usage plus avantageux.

Statut du salarié

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé de paternité. Le congé paternité est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des droits au CPF.

A l’inverse du congé maternité, il n’est pas prévu que la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant soit prise en compte pour le calcul des droits que le salarié tient de son ancienneté, en particulier pour le calcul de l’intéressement  et de la participation.