Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale avant le 31 décembre 2022

Possibilité de débloquer l’épargne salariale pour l’achat de biens et de services

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation et placées sur un Plan d’Epargne (PEE ou PEI) sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition d’être bloquées pour une durée de 5 ans au moins. Les possibilités de déblocage anticipé permettant de conserver cet avantage fiscal sont fixées par l’article R.3324-22 du code du travail : mariage, cessation du contrat, naissance ou adoption d’un 3ème enfant …

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services.

Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de son employeur. Il doit cependant conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées et les tenir à disposition de l’administration fiscale.

La loi définit une date limite pour la demande de déblocage (31 décembre 2022) mais ne prévoit pas de délais pour effectuer les achats de biens et de services. De même, elle ne précise pas le type de biens et services concernés ni leur quantité.

Demande de déblocage exceptionnel plafonnée à 10.000 euros et à faire avant le 31 décembre 2022

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits sachant que le déblocage peut aller jusqu’à 10.000 euros et se fait en une seule fois.

La demande doit être formulée entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022.

Quelle sommes peuvent être débloquées ?

Peuvent être débloquées les sommes placées avant le 1er janvier 2022

• • • au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne (PEE ou PEI)
    • sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place la participation)

Le déblocage des sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires et pour celles affectées à des plans d’épargne retraite type PERCO n’est pas autorisé.

Lorsque l’intéressement ou la participation a été affecté à l’acquisition de titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié, le déblocage est subordonné à la conclusion d’un accord collectif

Obligations de l’employeur

L’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de l’intéressement ou/et de la participation de cette nouvelle possibilité de déblocage avant le 16 octobre 2022

Il est également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Cf modèle de note d’information disponible dans la rubrique dédiée