20 Jan Ce qui change en paie au 1er janvier 2022
Nous vous proposons un récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2022 et qui vont impacter l’établissement du bulletin de paie.
Comme vous allez le découvrir, l’année 2022 est riche en changements en ce qui concerne la paie.
La preuve ci-dessous !
Principaux chiffres utiles pour 2022
Plafond de la Sécurité Sociale
La valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2022 est identique à celle de 2020 et 2021 soit 3.428 euros par mois (41.136 euros par an).
SMIC
Le taux horaire du SMIC est porté à 10,57 euros, soit une revalorisation de 0,9% au 1er janvier 2022.
Pour mémoire, il s’élevait à 10,48 euros depuis le 1er octobre 2021 et à 10,25 euros au 1er janvier 2021.
Le montant mensuel brut du SMIC pour 151,67 heures est de 1.603,15 euros.
Limites d’exonération des indemnités forfaitaires
- Indemnité de repas pris au restaurant : 19,40 euros
- Indemnité de restauration sur le lieu de travail (panier de jour ou de nuit) : 6,80 euros
- Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise (panier de chantier) : 9,50 euros
- Logement et petit déjeuner lorsque le salarié est en déplacement professionnel (moins de 3 mois)
- à Paris et dans les départements 92, 93 et 94 : 69,50 euros
- dans les autres départements : 51,60 euros
Titres-restaurant
La limite d’exonération de la participation employeur s’élève à 5,69 euros. Pour rappel, la part patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
Avantage en nature repas
Si l’employeur fournit gratuitement des repas aux salariés, cela constitue un complément de salaire payé en nature valorisé 5 euros par repas pour le calcul des cotisations sociales.
Barème des frais de transport en région parisienne
Les tarifs du forfait Navigo en Ile de France sont inchangés.
Etudiants stagiaires en entreprise
Les élèves et étudiants stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil dépasse 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Cette gratification minimale correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 euros pour 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé et s’élève à 3,90 euros par heure réellement effectuée au cours d’un mois civil.
Taxe sur les salaires
- 1er taux 4,25% : assiette annuelle de 0 à 8.133 euros
- 2ème taux de 8,50% : assiette annuelle de 8.133 à 16.237 euros
- 3ème taux de 13,60% au delà de 16.237 euros
Certains organismes (les syndicats professionnels, les associations loi 1901 et les fondations reconnues d’utilité publique) bénéficient d’un abattement fixé à 21.381 euros pour 2022.
Taux de cotisation maladie Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle est actuellement de 1,5% à la charge du salarié ; elle sera ramenée à 1,30% à compter du 1er avril 2022.
Réduction générale
La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient C, qui se calcule comme suit :
C = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
La valeur T de droit commun passe de 0,3206 à 0,3195 pour les employeurs éligibles au FNAL 0,1% et de 0,3246 à 0,3235 pour les autres employeurs.
La cotisation AT/MP est prise en compte dans le calcul de la valeur T pour un taux maximum de 0,59% au lieu de 0,70% en 2021.
Abattements pour calcul PAS
L’abattement applicable sur les contrats courts ne disposant pas d’un taux personnalisé est fixé à 657 euros.
Les salaires versés aux apprentis et les gratifications versées au stagiaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant annuel brut du SMIC, soit 19.237 euros en 2022.
Activité partielle
Les taux d’allocation plancher sont relevés.
L’allocation horaire minimale versée par l’Etat à l’entreprise passe de 7,47 euros à 7,53 euros dans le cas général et de 8,30 euros à 8,37 euros pour les entreprises qui continuent à bénéficier d’un taux majoré (cf notre article du 11 janvier 2022 sur l’actualité Covid 19).
L’indemnité plancher à verser au salarié est de 8,37 euros net.
Exemple
Un salarié perçoit une rémunération de 12 euros par heure.
Sur janvier 2022, il est placé en activité partielle pendant 2 semaines soit 70 heures.
Dans le régime général, son indemnité employeur est égale à 60% x 12 E = 7,2 euros. La valeur plancher de 8,37 euros est retenue soit une indemnité totale de 70 H x 8,37 E = 585,90 E
L’allocation versée par l’Etat est égale à 36% x 12 E = 4,32 E. La valeur plancher de 7,53 E s’applique soit une allocation perçue par l’employeur de 7,53 E x 70 H = 527,10 E
Versement mobilité 2022
Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent, en principe, prendre effet que 2 fois dans l’année, le 1er janvier et le 1er juillet. L’URSSAF, chargée du recouvrement de cette contribution, informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance. De nombreux changements entrent en vigueur au 1er janvier. N’oubliez pas de vérifier le taux applicable à votre établissement sur le portail de l’URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html
Principales nouveautés à prendre en compte sur 2022 pour le traitement de la paie
Présentation bulletin clarifié
Un arrêté paru au JO du 30 décembre 2021, pour une entrée en vigueur 2 jours plus tard,
- enrichit le bloc fiscal du bulletin et faisant apparaître les cumuls annuels. A priori seules les mentions relatives aux rubriques fiscales sont obligatoires. En revanche, il sera possible de déroger à la présentation proposée par le modèle de l’arrêté.
- Inverse l’ordre des lignes complémentaire santé et prévoyance incapacité/invalidité/décès
- Renomme la ligne « Exonérations de cotisations employeurs » qui devient la ligne « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » et regroupera maintenant la réduction de cotisations salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires ainsi que l’écrêtement CSG/RDS sur les indemnités activité partielle
CPF-CDD
Les employeurs sont redevables d’une contribution spécifique de 1% sur les CDD qu’ils emploient afin de financer le CPF de ces derniers.
Certains CDD échappent à cette contribution. C’est le cas des contrats de formation en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation), des CDD saisonniers, des CDD des intermittents du spectacle et des CDD d’accompagnement dans l’emploi.
A compter du 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en CDI et les CDD scolaires (conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire/universitaire) ne sont plus exonérés.
Déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels
Pas de DFS a/c de 2023 si le salarié ne supporte pas de frais réels
Depuis le 1er avril 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS – section 2130) conditionne l’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Toutefois, jusqu’à fin 2022, les employeurs qui appliqueront une DFS à des salariés ne supportant aucun frais feront uniquement l’objet d’une demande de mise en conformité pour l’avenir.
A compter de 2023, l’employeur qui appliquera la DFS devra disposer de justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Pas de DFS en cas d’absence dès 2022
Par contre, la section 2150 du BOSS précise : En cas d’absences ou de congés, rémunérés ou non rémunérés, d’un salarié, il ne peut être fait application de la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié. En cas d’absence, rémunérée ou non rémunérée sur un mois complet, l’application de la DFS au titre de ce mois n’est pas admise.
Conditions de bénéfice et d’application de la DFS (sections 2180 à 2210 du BOSS)
L’employeur peut opter pour la DFS lorsqu’une convention collective ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque, par tout moyen, le CSE a donné son accord.
A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. L’entreprise s’assure annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés à l’application de la DFS. Pour cela, l’employeur met en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié concerné, par tout moyen donnant date certaine à cette consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales. Une réponse d’accord ou de refus doit être retournée par le salarié. Si le salarié indique vouloir bénéficier de la DFS ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.
L’employeur qui ne justifie pas avoir consulté ou informé au préalable ses salariés de l’option choisie pour la prise en charge des frais professionnels ne peut se prévaloir d’un accord de ceux-ci, même tacite. Il lui appartient également de prouver que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la DFS sur la validation de leurs droits. S’agissant d’une des conditions d’application du dispositif, son non-respect fonde la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale du montant de la déduction appliquée par l’entreprise.
Versement du salaire
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi Rixain modifie les conditions de versement du salaire en obligeant l’employeur à le verser sur un compte appartenant au salarié ou dont il est cotitulaire. Une mesure destinée principalement à prévenir les violences domestiques au sein du couple.
Le salarié ne pourra plus désigner une tierce personne (y compris son conjoint) pour recevoir son salaire.
Exonération de la taxe d’apprentissage pour les petites entreprises
Les petites entreprises dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC mensuels (9.618,91 euros) et qui emploient un apprenti sont exonérées de taxe d’apprentissage.
Les conditions d’exonération s’apprécient au mois le mois ; il faudra déclarer mensuellement, via la DSN, si l’entreprise est exonérée ou pas.
Modifications relatives à la déclaration et au recouvrement des cotisations
Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF
Officiellement reporté à 2023
Recouvrement URSSAF de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (CUFPA)
A compter du 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des contributions formation et taxe d’apprentissage vers l’URSSAF et la MSA se met en place.
Ce transfert concerne dans un 1er temps les contributions légales à la formation professionnelle.
Ainsi, les contributions légales à la formation professionnelle et la part principale de la taxe d’apprentissage (87% de 0,68% hors Alsace-Moselle) seront déclarées et payées mensuellement via la DSN.
Sont concernées :
- 0,55% (entreprises < 11 salariés) ou 1% (entreprises > ou = 11 salariés)
- 2% pour les intermittents du spectacles
- 1% CPF-CDD
- Dans le secteur du BTP, les employeurs de 11 salariés et plus devront verser aux URSSAF leur contribution de 1%, à charge pour France compétences, qui recevra ces sommes, de reverser au CCA-BTP la part qui lui revient. Les employeurs de moins de 11 salariés continueront, pour leur part, à verser la contribution CCA-BTP à la caisse de prévoyance BTP tandis que la contribution de 0,55% sera versée aux URSSAF.
- 0,59% de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle)
Le solde de la taxe d’apprentissage (13% x 0,68% = 0,09%) sera payé annuellement (en mai 2023 pour la 1ère fois).
Le recouvrement des contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social sera transféré aux URSSAF et MSA à partir de 2024 sur option. Pour l’instant, elles restent payables aux OPCO.
Contributions chômage des intermittents
Actuellement assuré par Pôle Emploi intermittents, le recouvrement des cotisations chômage et AGS des intermittents du spectacle doit obligatoirement être réalisé via la DSN à compter du mois de janvier 2022.
Entrée CIBTP en DSN
Enfin, à compter du 1er janvier 2022, la DSN devient le mode de transmission obligatoire des données aux caisses CIBTP. Une période transitoire s’applique toutefois sur les premiers mois 2022.
La DNA CIBTP disparaît a/c du 1er avril 2022.
Mise en place de la FCTU (Fin de contrat unique)
Les signalements fin de contrat (FCT) et les AED (Attestations Employeur Dématérialisées) sont remplacés par la FCTU qui devient le vecteur unique pour les fins de contrats.
Mi-temps thérapeutiques
Courant 2022, la transmission des informations relatives aux mi-temps thérapeutiques se fera via la DSN.
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