{"id":3023,"date":"2022-01-13T13:30:39","date_gmt":"2022-01-13T12:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/skeliade.fr\/?p=3023"},"modified":"2022-01-21T15:54:00","modified_gmt":"2022-01-21T14:54:00","slug":"les-regles-a-connaitre-pour-conclure-des-cdd-successifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/skeliade.fr\/fr\/les-regles-a-connaitre-pour-conclure-des-cdd-successifs\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour conclure des CDD successifs"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00a0Le CDD est un contrat d’exception. Il\u00a0ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise.<\/strong><\/p>

Comme le CDI doit rester la norme, les CDD font l’objet d’une r\u00e9glementation dissuasive et donc (d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment) complexe. Le CDD est notamment strictement encadr\u00e9 dans sa dur\u00e9e.<\/strong><\/p>

Ainsi, un salari\u00e9 pour lequel le nombre maximum de renouvellements est atteint ne peut se voir r\u00e9-embauch\u00e9 imm\u00e9diatement sur le m\u00eame poste.\u00a0 Un d\u00e9lai de carence doit \u00eatre observ\u00e9.<\/strong><\/p>

Dur\u00e9e et exceptions au d\u00e9lai de carence, on vous \u00e9claire \ud83d\udca1<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Succession de CDD sur un m\u00eame poste<\/span><\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

Un d\u00e9lai de carence doit \u00eatre respect\u00e9 entre les 2 CDD<\/span><\/strong><\/p>

Articles L. 1244-3 et L. 1244-3-1 du code du travail<\/span><\/strong><\/p>

Pour \u00e9viter les abus, la loi encadre strictement la succession des CDD et impose un d\u00e9lai de carence pour conclure des CDD successifs sur un m\u00eame poste :<\/p>

    • 1\/3 de la dur\u00e9e du CDD venu \u00e0 expiration<\/strong> si la dur\u00e9e du contrat (p\u00e9riodes de renouvellement incluses) est > ou = \u00e0 14 jours<\/strong><\/li>
    • 1\/2 de la dur\u00e9e du CDD venu \u00e0 expiration <\/strong>si la dur\u00e9e du contrat (p\u00e9riodes de renouvellement incluses) est < 14 jours<\/strong><\/li><\/ul><\/li><\/ul>

      \u00a0<\/p>

      Ce d\u00e9lai entre 2 CDD successifs sur un m\u00eame poste s’applique, que le nouveau contrat soit conclu avec le m\u00eame salari\u00e9 ou un autre.<\/p>

      Les jours pris en compte pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai de carence devant s\u00e9parer les 2 contrats<\/strong> sont les jours d’ouverture<\/strong> de l’entreprise. L’expression \u00ab\u00a0jours d’ouverture\u00a0\u00bb s’entend des jours d’activit\u00e9<\/strong> de l’entreprise.<\/p>

      Par contre, la dur\u00e9e du CDD<\/strong> venu \u00e0 expiration s’appr\u00e9cie en jours calendaires<\/strong>.<\/p>

      La notion de poste s’appr\u00e9cie en fonction de la nature des travaux confi\u00e9s au salari\u00e9<\/strong> et non de la localisation g\u00e9ographique de leur ex\u00e9cution ou de la qualification mentionn\u00e9e.<\/p>

      Depuis le 24 septembre 2017<\/strong>, un accord de branche<\/strong> \u00e9tendu peut pr\u00e9voir une autre dur\u00e9e (art. L. 1244-3 nouveau), voire carr\u00e9ment supprimer le d\u00e9lai de carence (art. L. 1244-4).<\/span><\/p>

      Exemple<\/span><\/strong> :<\/p>

      Un CDD a d\u00e9but\u00e9 le 4 octobre 2021 et est arriv\u00e9 \u00e0 terme le 20 novembre 2021 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 1 fois. Sa dur\u00e9e est donc de 48 jours calendaires.<\/p>

      Le salari\u00e9 est employ\u00e9 du mardi au samedi mais l’\u00e9tablissement est ouvert du lundi au samedi.<\/p>

      Le d\u00e9lai de carence est de 1\/3 x 48 jours soit 16 jours. D\u00e9compt\u00e9 \u00e0 partir du lundi 22 novembre, il prend fin le jeudi 9 d\u00e9cembre 2021.<\/p>

      Les exceptions l\u00e9gales \u00e0 l’application du d\u00e9lai de carence<\/span><\/strong><\/p>

        • Nouvelle absence du salari\u00e9 remplac\u00e9<\/li>
        • Ex\u00e9cution de travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/li>
        • Emplois saisonniers<\/li>
        • Contrats d’usage<\/li>
        • Rupture anticip\u00e9e du contrat \u00e0 l’initiative du salari\u00e9<\/li>
        • Refus de renouvellement de son contrat par le salari\u00e9, le nouveau contrat ne pouvant alors \u00eatre conclu que pour la dur\u00e9e du contrat non renouvel\u00e9.<\/li>
        • Rupture pendant l’essai<\/li>
        • Remplacement du chef d’entreprise ou d’une personne assimil\u00e9e.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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          Succession de CDD avec le m\u00eame salari\u00e9<\/span><\/strong><\/h3>

          \u00a0<\/p>

          Un d\u00e9lai doit \u00eatre respect\u00e9 entre les 2 CDD\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

            • Si la succession a lieu sur un m\u00eame poste<\/strong> \u21d2 respect du d\u00e9lai de carence<\/strong> d\u00e9fini au ci-dessus.<\/li>
            • Si la succession a lieu sur 2 postes diff\u00e9rents <\/strong>\u21d2 <\/strong>respect d’un d\u00e9lai d’attente<\/strong>, non pr\u00e9cis\u00e9 par la loi mais qui doit \u00eatre suffisant.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

              \u00a0<\/p>

              Les exceptions\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

                • Remplacement d’un salari\u00e9 absent<\/li>
                • Emploi saisonnier<\/li>
                • Emploi d’usage<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                  \u00a0<\/p>

                  \u26a0 Points de vigilance<\/span><\/strong><\/span><\/p>

                  La jurisprudence et l’administration sont strictes sur le champ de ces exceptions : il faut que chacun des contrats en cause soit conclu pour l’un des motifs permettant une succession de contrats.<\/p>

                  A titre d’exemple, il n’est pas possible de conclure un CDD de remplacement ou un CDD saisonnier apr\u00e8s un CDD pour accroissement d’activit\u00e9 sans respecter un d\u00e9lai (de carence ou d’attente).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                  Succession de CDD pour remplacer un ou des salari\u00e9s absents<\/span><\/strong><\/h3>

                  \u00a0<\/p>

                  Pas de d\u00e9lai de carence pour remplacer un salari\u00e9 absent pour ses absences successives<\/strong><\/span><\/p>

                  L’employeur peut conclure des CDD de remplacement successifs pour la dur\u00e9e de chaque absence, sans \u00eatre limit\u00e9 pour la dur\u00e9e totale des contrats et sans respecter de d\u00e9lai de carence.<\/p>

                  Pas de d\u00e9lai de carence lorsqu’un salari\u00e9 remplace successivement plusieurs salari\u00e9s distincts, y compris sur le m\u00eame poste<\/strong><\/span><\/p>

                  Cass. soc. 17 novembre 2021 n\u00b0 20-18-336 : 4 CDD sur 2 ans pour remplacer 4 salari\u00e9s distincts sur un m\u00eame poste d’assistant de\u00a0 vente<\/em><\/p>

                  Cass. soc. 14 f\u00e9vrier 2018 n\u00b0 16-17-966 : ici, un agent de service a eu 107 CDD sur 3,5 ans pour remplacer divers salari\u00e9s absents pour maladie, maternit\u00e9 ou encore cong\u00e9s pay\u00e9s. Pour les juges, \u00ab\u00a0le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salari\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice des droits \u00e0 cong\u00e9s, de recourir \u00e0 des CDD de remplacement de mani\u00e8re r\u00e9currente, voire permanente, ne saurait suffire \u00e0 caract\u00e9riser un recours syst\u00e9matique aux CDD pour faire face \u00e0 un besoin structurel de main d’oeuvre et pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>

                  La CJUE (Cour de Justice Europ\u00e9enne) a jug\u00e9 en 2012 que \u00ab\u00a0le seul fait qu’un employeur soit oblig\u00e9 de recourir \u00e0 des remplacements temporaires de mani\u00e8re r\u00e9currente, voire permanente, et que ces remplacements puissent \u00e9galement \u00eatre couverts par l’embauche de salari\u00e9 en vertu de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (vendeurs\/euses volantes dans les grands magasins par exemple) n’implique pas l’absence d’une raison objective, ni l’existence d’un abus\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>

                  La succession de CDD avec le m\u00eame salari\u00e9 n’a, d\u00e8s lors, pour seule limite<\/strong>, que la r\u00e8gle d’interdiction de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise<\/strong><\/span> (Art. L. 1242-1 du code du travail).<\/p>

                  La caract\u00e9risation de cette circonstance proc\u00e8de d’une appr\u00e9ciation des faits de chaque esp\u00e8ce.<\/p>

                  Cass. soc. 4 d\u00e9cembre 1996 n\u00b0 93-41-891 : a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9e en CDI la succession de 94 CDD sur 4 ans avec un salari\u00e9 conservant la m\u00eame qualification et le m\u00eame salaire, quel que soit le remplacement assur\u00e9.<\/em><\/p>

                  Cass. soc 29 janvier 2020 n\u00b01-23-469 : a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9e en CDI la succession de mani\u00e8re quasiment continue pendant 6 ans, de 301 CDD sign\u00e9s par une aide soignante .\u00a0<\/p>

                  \u26a0 Points de vigilance<\/span><\/strong><\/span><\/p>

                    • Les CDD successifs doivent \u00eatre autonomes et distincts<\/strong> les uns des autres et les salari\u00e9s remplac\u00e9s identifi\u00e9s avec pr\u00e9cision.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                      La loi du 5 septembre 2018 avait permis \u00e0 titre exp\u00e9rimental de conclure un unique CDD pour remplacer plusieurs CDD absents. Cette exp\u00e9rimentation a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong>.<\/p>

                        • Les CDD de remplacement doivent en outre mentionner le nom et la qualification du salari\u00e9 remplac\u00e9<\/strong> sous peine de requalification en CDI.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                          La Cour de cassation a r\u00e9cemment rejet\u00e9 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 qui tentait de remettre en cause sa jurisprudence sanctionnant par la requalification le seul d\u00e9faut de mention de la qualification de la personne remplac\u00e9e. A noter que la mention de l\u2019emploi occup\u00e9 est suffisante d\u00e8s lors que l\u2019appellation utilis\u00e9e est celle de la convention collective et que la qualification professionnelle de l\u2019emploi est d\u00e9taill\u00e9e dans celle-ci [Qualification professionnelle = cat\u00e9gorie (ouvrier, employ\u00e9, technicien ..) + classification].<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                          Sanctions en cas de non respect des r\u00e8gles\u00a0<\/span><\/strong><\/h3>
                          • \u00a0<\/li><\/ul>

                            Requalification car retour \u00e0 la norme, le CDI<\/strong><\/span><\/p>

                            La violation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le recours aux formes d’emploi atypique entra\u00eene en cas de litige le retour \u00e0 la norme, et donc la requalification du contrat en CDI, prononc\u00e9e par le Conseil des prud’hommes.<\/span><\/p>

                            \u26a0 <\/strong>Les cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent \u00eatre lourdes.<\/span><\/p>

                            D\u00e9lai de prescription<\/strong><\/span><\/p>

                            L’action devant le conseil des prud’hommes fond\u00e9e sur le non-respect du d\u00e9lai de carence se rattache \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat (et non \u00e0 la rupture de celui-ci. Le d\u00e9lai de prescription est de 2 ans et court \u00e0 compter du 1er jour d’ex\u00e9cution du contrat conclu sans respect du d\u00e9lai de carence (Cass. soc 5-5-52021 n\u00b0 19-14-295).<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            Le CDD est un contrat d’exception qui ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise.
                            \nComme le CDI doit rester la norme, les CDD font l’objet d’une r\u00e9glementation dissuasive et donc (d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment) complexe. En application de son caract\u00e8re temporaire, le CDD est notamment strictement encadr\u00e9 dans sa dur\u00e9e.
                            \nDur\u00e9e \u00e0 respecter entre 2 CDD : on vous \u00e9claire <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3188,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"yoast_head":"\nLes r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour conclure des CDD successifs • Sk\u00e9liade<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le recours au CDD est strictement encadr\u00e9 : d\u00e9lai de carence ou d'attente applicable entre 2 CDD successifs ; on fait le point\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/skeliade.fr\/fr\/les-regles-a-connaitre-pour-conclure-des-cdd-successifs\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour conclure des CDD successifs\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le recours au CDD est strictement encadr\u00e9 : d\u00e9lai de carence ou d'attente applicable entre 2 CDD successifs ; 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