13 Jan Les règles à connaître pour conclure des CDD successifs
Le CDD est un contrat d’exception. Il ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Comme le CDI doit rester la norme, les CDD font l’objet d’une réglementation dissuasive et donc (délibérément) complexe. Le CDD est notamment strictement encadré dans sa durée.
Ainsi, un salarié pour lequel le nombre maximum de renouvellements est atteint ne peut se voir ré-embauché immédiatement sur le même poste. Un délai de carence doit être observé.
Durée et exceptions au délai de carence, on vous éclaire 💡
Succession de CDD sur un même poste
Un délai de carence doit être respecté entre les 2 CDD
Articles L. 1244-3 et L. 1244-3-1 du code du travail
Pour éviter les abus, la loi encadre strictement la succession des CDD et impose un délai de carence pour conclure des CDD successifs sur un même poste :
- 1/3 de la durée du CDD venu à expiration si la durée du contrat (périodes de renouvellement incluses) est > ou = à 14 jours
- 1/2 de la durée du CDD venu à expiration si la durée du contrat (périodes de renouvellement incluses) est < 14 jours
Ce délai entre 2 CDD successifs sur un même poste s’applique, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai de carence devant séparer les 2 contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise. L’expression « jours d’ouverture » s’entend des jours d’activité de l’entreprise.
Par contre, la durée du CDD venu à expiration s’apprécie en jours calendaires.
La notion de poste s’apprécie en fonction de la nature des travaux confiés au salarié et non de la localisation géographique de leur exécution ou de la qualification mentionnée.
Depuis le 24 septembre 2017, un accord de branche étendu peut prévoir une autre durée (art. L. 1244-3 nouveau), voire carrément supprimer le délai de carence (art. L. 1244-4).
Exemple :
Un CDD a débuté le 4 octobre 2021 et est arrivé à terme le 20 novembre 2021 après avoir été renouvelé 1 fois. Sa durée est donc de 48 jours calendaires.
Le salarié est employé du mardi au samedi mais l’établissement est ouvert du lundi au samedi.
Le délai de carence est de 1/3 x 48 jours soit 16 jours. Décompté à partir du lundi 22 novembre, il prend fin le jeudi 9 décembre 2021.
Les exceptions légales à l’application du délai de carence
- Nouvelle absence du salarié remplacé
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Emplois saisonniers
- Contrats d’usage
- Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
- Refus de renouvellement de son contrat par le salarié, le nouveau contrat ne pouvant alors être conclu que pour la durée du contrat non renouvelé.
- Rupture pendant l’essai
- Remplacement du chef d’entreprise ou d’une personne assimilée.
Succession de CDD avec le même salarié
Un délai doit être respecté entre les 2 CDD
- Si la succession a lieu sur un même poste ⇒ respect du délai de carence défini au ci-dessus.
- Si la succession a lieu sur 2 postes différents ⇒ respect d’un délai d’attente, non précisé par la loi mais qui doit être suffisant.
Les exceptions
- Remplacement d’un salarié absent
- Emploi saisonnier
- Emploi d’usage
⚠ Points de vigilance
La jurisprudence et l’administration sont strictes sur le champ de ces exceptions : il faut que chacun des contrats en cause soit conclu pour l’un des motifs permettant une succession de contrats.
A titre d’exemple, il n’est pas possible de conclure un CDD de remplacement ou un CDD saisonnier après un CDD pour accroissement d’activité sans respecter un délai (de carence ou d’attente).
Succession de CDD pour remplacer un ou des salariés absents
Pas de délai de carence pour remplacer un salarié absent pour ses absences successives
L’employeur peut conclure des CDD de remplacement successifs pour la durée de chaque absence, sans être limité pour la durée totale des contrats et sans respecter de délai de carence.
Pas de délai de carence lorsqu’un salarié remplace successivement plusieurs salariés distincts, y compris sur le même poste
Cass. soc. 17 novembre 2021 n° 20-18-336 : 4 CDD sur 2 ans pour remplacer 4 salariés distincts sur un même poste d’assistant de vente
Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-17-966 : ici, un agent de service a eu 107 CDD sur 3,5 ans pour remplacer divers salariés absents pour maladie, maternité ou encore congés payés. Pour les juges, « le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés, de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main d’oeuvre et pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
La CJUE (Cour de Justice Européenne) a jugé en 2012 que « le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salarié en vertu de contrats de travail à durée indéterminée (vendeurs/euses volantes dans les grands magasins par exemple) n’implique pas l’absence d’une raison objective, ni l’existence d’un abus ».
La succession de CDD avec le même salarié n’a, dès lors, pour seule limite, que la règle d’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Art. L. 1242-1 du code du travail).
La caractérisation de cette circonstance procède d’une appréciation des faits de chaque espèce.
Cass. soc. 4 décembre 1996 n° 93-41-891 : a été requalifiée en CDI la succession de 94 CDD sur 4 ans avec un salarié conservant la même qualification et le même salaire, quel que soit le remplacement assuré.
Cass. soc 29 janvier 2020 n°1-23-469 : a été requalifiée en CDI la succession de manière quasiment continue pendant 6 ans, de 301 CDD signés par une aide soignante .
⚠ Points de vigilance
- Les CDD successifs doivent être autonomes et distincts les uns des autres et les salariés remplacés identifiés avec précision.
La loi du 5 septembre 2018 avait permis à titre expérimental de conclure un unique CDD pour remplacer plusieurs CDD absents. Cette expérimentation a pris fin le 31 décembre 2020.
- Les CDD de remplacement doivent en outre mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé sous peine de requalification en CDI.
La Cour de cassation a récemment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité qui tentait de remettre en cause sa jurisprudence sanctionnant par la requalification le seul défaut de mention de la qualification de la personne remplacée. A noter que la mention de l’emploi occupé est suffisante dès lors que l’appellation utilisée est celle de la convention collective et que la qualification professionnelle de l’emploi est détaillée dans celle-ci [Qualification professionnelle = catégorie (ouvrier, employé, technicien ..) + classification].
Sanctions en cas de non respect des règles
Requalification car retour à la norme, le CDI
La violation des règles régissant le recours aux formes d’emploi atypique entraîne en cas de litige le retour à la norme, et donc la requalification du contrat en CDI, prononcée par le Conseil des prud’hommes.
⚠ Les conséquences financières peuvent être lourdes.
Délai de prescription
L’action devant le conseil des prud’hommes fondée sur le non-respect du délai de carence se rattache à l’exécution du contrat (et non à la rupture de celui-ci. Le délai de prescription est de 2 ans et court à compter du 1er jour d’exécution du contrat conclu sans respect du délai de carence (Cass. soc 5-5-52021 n° 19-14-295).
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