21 Fév Le barème des indemnités kilométriques 2022
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2022 fixe le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicables aux automobiles, aux motocyclettes et cyclomoteurs. Ce barème est revalorisé de 10%, conformément aux annonces du Premier ministre du 25 janvier dernier.
Nous publions ci-dessous le barème fiscal 2022 et vous rappelons également les règles à connaître pour l’appliquer correctement.
Barèmes kilométriques 2022 publiés au Journal officiel du 13 février 2022
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour les frais réels (au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail) ou par les personnes soumises au BNC lors de l’établissement de leur déclaration d’impôt déposée en 2022 au titre des revenus 2021.
Ils peuvent également être utilisés par les employeurs pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels effectués en 2022.
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Barème kilométrique applicable aux voitures
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|---|---|---|---|
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Puissance administrative
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Jusqu'à 5.000 km
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De 5.001 à 20.000 km
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Au-delà de 20.000 km
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3 CV et moins
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d x 0,502
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(d x 0,3) + 1.007
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d x 0,35
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4 CV
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d x 0,575
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(d x 0,323) + 1.262
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d x 0,387
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5 CV
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d x 0,603
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(d x 0,339) + 1.320
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d x 0,405
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6 CV
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d x 0,631
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(d x 0,355) + 1.382
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d x 0,425
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7 CV et plus
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d x 0,661
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(d x 0,374) + 1.435
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d x 0,446
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Barème kilométrique applicable aux motos
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|---|---|---|---|
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Puissance administrative
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Jusqu'à 3.000 km
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De 3.001 à 6.000 km
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Au-delà de 6.000 km
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1 ou 2 CV
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d x 0,375
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(d x 0,094) + 845
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d x 0,234
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3, 4 et 5 CV
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d x 0,444
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(d x 0,078) + 1.099
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d x 0,261
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Plus de 5 CV
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d x 0,575
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(d x 0,075) + 1.502
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d x 0,325
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Barème kilométrique applicable aux vélomoteurs et aux scooters dont la puissance est < 50 cm3
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|---|---|---|---|
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Puissance administrative
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Jusqu'à 3.000 km
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De 3.001 à 6.000 km
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Au-delà de 6.000 km
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< 50 cm3
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d x 0,299
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(d x 0,07) + 458
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d x 0,162
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Payer des indemnités kilométriques : mode d’emploi
Comment appliquer le barème fiscal
Le remboursement des frais liés à l’utilisation professionnelle d’un véhicule personnel est dans la plupart des cas basé sur la barème kilométrique fiscal. L’administration prévoit une indemnité forfaitaire par kilomètre, fonction de la puissance du véhicule (nombre de chevaux fiscaux mentionnés sur la carte grise) et du nombre de kilomètres parcourus au cours d’une année civile.
L’indemnité kilométrique forfaitaire inclut :
- les frais de carburant
- Les frais d’entretien du véhicule
- Les pneumatiques
- la dépréciation du véhicule
- la prime d’assurance
L’indemnité kilométrique forfaitaire n’inclut pas :
- les frais de parking
- les frais de péage
- les intérêts en cas d’achat à crédit
Depuis du 15 février 2021 des dispositions spécifiques s’appliquent aux véhicules électriques pour lesquels le barème peut être majoré de 20%. Cette majoration s’applique aux véhicules disposant exclusivement d’une motorisation électrique. Le barème de base est applicable aux véhicules hybrides (sans majoration donc).
Ces indemnités, dans la limite du barème applicable, sont exclues de l’assiette des cotisations Sécurité Sociale puisque constitutive de remboursement de frais. L’employeur peut donc appliquer un barème moins favorable le cas échéant mais pas supérieur.
Les bonnes pratiques
- Suivre le kilométrage annuel
- Conserver une photocopie de la carte grise du salarié
- Justifier les déplacements et le nombre de kilomètres parcourus
Les kilomètres parcourus doivent être justifiés au jour le jour au moyen d’un tableau en indiquant la date de déplacement, le point de départ, la destination, l’objet du déplacement, le nombre de kilomètres effectués.
Les justificatifs, de péage notamment, doivent être conservés.
- Réintégrer dans la base de cotisations la prise en charge des contraventions routières des salariés
La prise en charge des contraventions routières des salariés constitue un avantage en nature. Il est donc soumis à cotisations sociales.
N’oubliez pas que l’employeur doit également désigner l’auteur de l’infraction.
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