La loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour l’achat d’un ou plusieurs biens et services. La demande de déblocage est plafonnée à 10.000 euros et se fait en une seule fois sur une période limitée, savoir du 18 août au 31 décembre 2022.
Adieu à la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ; place à le Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 donne la possibilité aux employeurs de verser chaque année à leur salariés, une prime bénéficiant d’un régime social de faveur. Une exonération sociale et fiscale renforcée est prévue jusqu’au 31 décembre 2023, pour les salariés payés moins de 3 SMIC.
Initialement prévu pour 2021, le transfert du recouvrement aux URSSAF (ou MSA) de la contribution à la formation, du 1% CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage a été décalé à 2022. Sur 2022, le transfert concerne les contributions légales à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire qui sont dorénavant déclarées et payées aux URSSAF et aux MSA.
Dans cet article nous vous rappelons les règles d’assujettissement, de calcul et les modalités déclaratives de ces contributions.
Nous vous proposons un récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2022 et qui vont impacter les paies et les déclarations du mois de janvier 2022.
Comme vous allez le découvrir, l’année 2022 est riche en changements. Au menu de cette nouvelle année : transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage ; suppression de l’exonération du 1% CPF-CDD sur certains CDD jusque là exonérés ; durcissement des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ….
Synthèse des règles et mesures en vigueur dans le cadre de l’épidémie COVID-19 : Evolution du protocole sanitaire, nouvelles règles d’isolement et de quarantaine, schéma vaccinal complet …
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) change la donne en ouvrant la porte à la proratisation du plafond pour les salariés en forfait jours réduit selon une logique analogue à celle prévue pour les salariés à temps partiels.